conditions
Date de dernière mise à jour : 03/10/2025
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») s'appliquent à l'utilisation de la plateforme CVReaderPro.com (ci-après « la Plateforme ») et à la souscription des services proposés par la société BESTLOG S.A.R.L-S (ci-après « le Prestataire »), immatriculée sous le numéro B247724, dont le siège social est situé 30 rue des mines L-4631 Oberkon Luxembourg.
« le Prestataire » propose une solution d'intelligence artificielle accessible via une API (Application Programming Interface) permettant le traitement, l'analyse et la transformation de Curriculums Vitae (CV) (ci-après le « Service »). Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses Services à tout client professionnel (ci-après le « Client »). L'accès et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGUV.
Le Service est une solution API B2B de traitement de CV basée sur l'IA, comprenant :
L'API, les algorithmes d'IA sous-jacents, les marques, les logos, la documentation, ainsi que l'ensemble des technologies utilisées par CVREADERPRO sont la propriété exclusive du Prestataire.
Le Client reste propriétaire des données (CV, offres d'emploi) qu'il soumet au Service. Les données structurées et transformées générées par le Service pour le compte du Client (les « Outputs ») sont la propriété du Client, à l'exception des modèles d'IA du Prestataire qui ont permis leur génération. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
• Le Client garantit être titulaire de tous les droits nécessaires sur les CV et données qu'il transmet au Service. En transmettant des CV, il accorde à CVReaderPro la licence nécessaire pour traiter ces données dans le seul but de fournir le Service.
• Le Client reconnaît que les CV peuvent contenir des données à caractère personnel (nom, coordonnées, etc.) relevant du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et des législations similaires.
• Le Client agit en tant que Responsable du traitement pour les données qu'il nous transmet. Il s'engage à informer les candidats concernés de ce traitement et à recueillir leur consentement si nécessaire, conformément au RGPD.
• CVReaderPro agit en tant que Sous-traitant et s'engage à traiter les données uniquement pour exécuter le Service, en respectant les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées. Notre politique de confidentialité détaille ces engagements.
• La fonction d'anonymisation est fournie comme un outil. Il incombe au Client de vérifier que le résultat est conforme à ses obligations légales en matière d'anonymisation.
• Le Prestataire s'engage à traiter les données uniquement pour les finalités prévues par le Service (parsing, matching, anonymisation), à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données, et à ne pas divulguer les données à des tiers, sauf réquisition légale ou autorisation du Client.
• Assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme dans des conditions raisonnables.
• Maintenir la confidentialité des données du Client, conformément à la politique de confidentialité.
○ Parsing standard d'un CV : 1 Crédit consommé.
○ Mode Avancé (si activé) : + 1 Crédit supplémentaire (soit 2 Crédits au total).
○ Utilisation de l'OCR (si nécessaire) : + 1 Crédit supplémentaire.
○ Matching/Évaluation et Transformation du CV parsé : Gratuit (0 crédit supplémentaire).
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence et l'article 1218 du Code civil.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. Le Client est invité à les consulter régulièrement.