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La présente clause a pour objet de définir les conditions dans lesquelles BESTLOG (ci-après « le sous-traitant ») s’engage à effectuer pour le compte du Client (ci-après « le responsable de traitement ») les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après. Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.
Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires dans le cadre de la maintenance et des demandes techniques des clients, de l’amélioration des produits, du soutien et de l’assistance clients, de la correction des anomalies de fonctionnement. Les données à caractère personnel traitées sont des données d’identité, de vie personnelle, de vie professionnelle, des informations économiques et des données sensibles le cas échéant, en fonction du logiciel utilisé. Les catégories de personnes concernées sont les clients et usagers finaux, en fonction du logiciel utilisé. Pour l’exécution du service objet du présent contrat, le responsable de traitement met à la disposition du sous-traitant toutes les informations nécessaires pour garantir le respect des principes et obligations énoncés par le règlement européen sur la protection des données.
Le présent contrat reprend les termes contractuels de durée du contrat d’origine.
Le sous-traitant s'engage Ă :
Le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques, avec l'obligation d'informer préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le responsable de traitement dispose d’un délai minimum de vingt-quatre (24) heures à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections.
Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au responsable de traitement.
Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et par courrier électronique avec accusé de réception du responsable de traitement.
Le sous-traitant aide, dans la mesure de ses compétences et sur demande écrite, le responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données.
Le sous-traitant s'engage à mettre en œuvre pour ses traitements les mesures de sécurité techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté au risque, y compris des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constante des systèmes.
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le sous-traitant s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel. Le sous-traitant se réserve le droit d’archiver les données à caractère personnel concernées par une obligation légale de conservation.
Le sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement.
Le sous-traitant met à disposition la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable de traitement.
Le responsable de traitement s’engage à fournir au sous-traitant les données et à garantir la licéité des traitements de données à caractère personnel.
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